Les échos des derniers Conseils Municipaux

Vous trouverez dans ce menu :

- tous les comptes rendus des réunions des Conseils municipaux depuis le début de la mandature

Avant tout un petit rappel :

Article L2121-18

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.

Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Article L2121-16

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Le maire a seul la police de l’assemblée.

Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.

En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

Et les Procès Verbaux des dermiers conseils municipaux :

pv-13-octobre-2011.pdf