La position immuable de l'équipe municipale en place

Proposition de PSM Avance

Michel Brenon :

Nous vous avons mis sur table en début de séance une proposition complémentaire pour être clair car si vous regardez bien, c’est exactement la même délibération à laquelle nous avons rajouté ‘’un considérant’’ et une proposition ; le reste est sans changement par rapport à la proposition qui est faite.  Nous avons effectivement fait une réunion intergroupe le 5 juillet dernier mais dans la note de synthèse ne figure que la proposition du groupe majoritaire et nous avons souhaité vous donner la nôtre. Je ne vais peutêtre pas revenir sur l’ensemble des contenus de la loi, cela a été évoqué et sur un certain nombre de points, je pense que nous partageons les mêmes interrogations sur les propositions qui sont faites et notamment en matière de financement. 

Qu’est ce qui nous est demandé aujourd’hui ?

C’est de voter un avis sur un schéma qui n’est qu’un schéma d’orientations, il ne faut pas non plus surévaluer  l’importance de ce document, c’est un document de prospective et il nous semble que ça doit être l’occasion d’insister sur un point qui est la situation particulière de Pont Saint Martin qui est d’ailleurs probablement la seule commune de la Communauté de Communes dans cette situation. Comme vous le savez Pont Saint Martin est la commune la plus au nord de la Communauté de Communes de Grand Lieu et qui représente géographiquement une sorte de coin dans Nantes Métropole et qui est la commune la plus près du centre ville de Nantes non adhérente à Nantes Métropole. Nous avons une situation géographique particulière que tout le monde connaît. 

Je précise tout de suite que l’objet du schéma ça n’est pas de changer les limites de l’intercommunalité, en tous cas, pas pour Pont Saint Martin, cela concerne les secteurs de Vallet et Clisson mais pas nous. Ce n’est pas ce que nous proposons, que cela soit bien clair. Les changements de périmètre relèvent d’une autre procédure et ça n’est pas à l’ordre du jour. Ce que nous souhaitons par contre c’est profiter de ce schéma pour mettre en lumière les intérêts particuliers de Pont Saint Martin. Si l’on regarde le schéma précédent, car c’est déjà le 3ème, il y avait l’hypothèse pour certaines communes, plus ou moins contraintes ou forcées d’ailleurs, d’un rattachement, par exemple, la commune de Blain à la Communauté de Communes d’Erdre et Gevres. Ceci ne s’est pas fait d’ailleurs mais va probablement figurer de nouveau dans le plan mais ça n’est pas pour autant que cela se fera. Cela veut dire que si un jour ce secteurlà a envie d’engager un rapprochement ou de mettre en place des projets communs, c’est acté dans le schéma et tous les acteurs ont cela comme perspective de travail et ça nous parait intéressant.

Et c’est pour cela qu’il nous semble que ce schéma pourrait être l’occasion d’inscrire pour Pont Saint Martin, le besoin de Pont Saint Martin, notamment le besoin de coopération qu’à Pont Saint Martin avec Nantes Métropole. Nous en avons déjà discuté en Conseil Municipal, dans le cadre du PLU, notamment lorsque nous avons abordé le volet économique et le développement du D2A, on voit bien que cela se fera en coopération avec Nantes Métropole, les problèmes routiers, les problème d’assainissement sur le Champsiome, les problèmes du transport…On a un besoin de coopération  avec Nantes Métropole et on voit bien qu’actuellement, et d’ailleurs le schéma ne change pas grand chose malheureusement làdessus, on considère encore les intercommunalités comme des frontières qui rendent un peu difficile le travail entre intercommunalités.  25 

Les contacts que nous avons pu avoir laissent à penser que probablement ces frontières peuvent évoluer à l’avenir, pas forcément en changeant les périmètres des intercommunalités mais en créant des rapprochements permettant de travailler sur certains domaines et c’est une possibilité qui peut intéresser nos habitants et qu’il faut sans doute faire acter dans le schéma ; cela aura des effets ou cela n’en aura pas mais cela ne nous coûte pas grand chose, j’ai envie de dire, et c’est quand même une opportunité que l’on doit saisir.

C’est pour cela que nous vous avons proposé quelque chose et que pour faire simple et vite nous n’avons pas repris l’ensemble du texte mais nous vous proposons simplement d’inclure dans le texte proposé, sans changer les paragraphes existants, deux autres paragraphes en gras, qui sont ceuxci :

 CONSIDERANT que le schéma départemental de coopération intercommunale s’inscrit dans la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 en rationalisant l’intercommunalité, tout en respectant les volontés communales, 

CONSIDERANT la situation géographique particulière  de la commune de Pont Saint Martin, située aux confins des territoires de la Communauté de communes de Grand Lieu et de Nantes Métropole, son engagement dans la Communauté de communes de Grand Lieu depuis 1993, sa situation dans le bassin de vie de l’agglomération nantaise, ses intérêts communs avec les communes du Sud-Loire de Nantes Métropole sur de nombreux dossiers. CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’encadrer d’avantage et de donner une définition plus précise des nouveaux outils de coopération intercommunale qui permettrait ainsi de garantir une pérennité et une sécurité juridique à la coopération entre collectivités à l’action territoriale,  

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’être prudent dans les modifications touchant les ressources des collectivités alors même que d’autres réformes viennent changer les bases des financements des compétences, Il est proposé au conseil municipal de demander l’inscription dans le Schéma départemental de coopération intercommunale, au chapitre III, paragraphe B (Orientations du Schéma) de la mention suivante : Situation particulière de la commune de Pont Saint MartinMembre de la Communauté de communes de Grand Lieu, la commune de Pont Saint Martin, en raison de sa proximité géographique avec l’agglomération nantaise, de ses  liens économiques, humains, scolaires avec le bassin de vie nantais, de son intérêt partagé sur de nombreux dossiers avec les communes du Sud Loire, souhaite engager avec Nantes Métropole, les coopérations que les collectivités concernées (communes ou intercommunalités selon la répartition des compétences) jugeront nécessaires. Nous avons mis cette formule car effectivement il y a des domaines où ça n’est pas forcément la commune qui est compétente mais la Communauté de Communes de Grand Lieu et d’autres domaines, par exemple, les voisins concernés, ça peut être Nantes Métropole qui peut être compétent mais également la commune de Bouguenais ou la commune de Rezé. Nous avons essayé de trouver une formule assez large qui permette d’engager des coopérations sur certains thèmes mais surtout qui permette de dire à nos partenaires : nous souhaitons ces coopérations.

Disonsnous bien que Pont Saint Martin a besoin de Nantes Métropole mais Nantes Métropole n’a absolument pas besoin de Pont Saint Martin ; nous, nous avons besoin de créer ces coopérations. Essayons de le faire acter, nous avons peut être une chance que ce soit noté dans le schéma et cela peut être une petite marge pour ouvrir certaines portes  en matière d’assainissement, en matière de transport ou sur d’autres domaines. Voilà la proposition que nous faisons. 

Yves François :

Sachant que j’ai donné la position des élus majoritaires, je crois que cette idéelà, comme d’autres, ont été aussi évoquée, comme le pôle métropolitain, etc… Aujourd’hui, notre position, après débat, est claire, pour en avoir parlé non seulement au Président du SCOT que l’on quitte mais aussi avec la Communauté de Communes de Grand Lieu mais également avec le secrétaire de la Préfecture. Aujourd’hui, les choses sont entérinées telles qu’elles sont pour le moment et ce que l’on nous demande ce soir c’est un avis sur le schéma départemental. Nous aurions pu faire une délibération beaucoup plus longue, nous aurions pu, peut être, la formuler différemment, notre souhait, en tout cas, ce soir, c’est de ne pas aller plus loin dans la délibération que ce que nous avons mis dans le projet de délibération car je dirais qu’il nous paraît éventuellement prématuré, pas forcément le sujet car on nous demande un avis on ne nous demande pas de nous inscrire  dans une perspective où l’on annoncerait déjà un peu les choses, mais ce qu’il y a de sûr c’est que, nous partageons un certain nombre de choses, sans doute, au niveau des besoins de la commune, nous travaillons légèrement en interScot, je crois que nous avons beaucoup à faire, c’est à dire mettre nos différents SCOT en cohérence, travailler en complémentarité, développer des actions communes.  26 Comme je l’ai dit précédemment, nous pensons qu’il  faut que nous continuions à participer activement aux réflexions plus larges à travers, par exemple les interSCOT et d’ailleurs JeanClaude DAUBISSE làdessus est d’accord ainsi que les autres SCOT, afin de trouver ensemble, sans forcément nous démarquer des 8 autres communes de la Communauté de Communes de Grand Lieu, les solutions cohérentes et complémentaires répondant aux enjeux. Mais de là, à nous positionner comme commune de Pont Saint Martin sans en référer, aujourd’hui, aux autres communes de la Communauté de Communes, cela nous semble prématuré et encore une fois peut être un peu hors sujet par rapport à ce qui nous est demandé ce soir.  

Philippe Retière :

Je dirais, sous forme de boutade, pour répondre à Michel que l’on est toujours le voisin de quelqu’un et tisser des liens avec ses voisins est toujours intéressant à partir du moment où cela est réciproque. Un projet de territoire a été globalement admis par l’ensemble des élus de la Communauté de Communes, le temps de la construction de ces périmètres, de la mise en action des compétences, donc il faut laisser vivre les choses car à force de changer sans arrêt on fini par épuiser les bonnes volontés et les bonnes actions se font difficilement. Je suis de nature assez rapide dans les décisions mais là je pense qu’il faut laisser vivre un peu les choses, c’est mon avis. 

Yannick Fétiveau :

Je voulais appuyer les propos d’Yves François indiquant que nous sommes bien sur un schéma départemental de coopération intercommunale. Dans votre proposition la commune de Pont Saint Martin se singularise en portant à la connaissance, à la fois de Monsieur le Préfet et à la fois de nos collègues de Nantes Métropole, notre intérêt sur des partenariats.

Je trouve que par rapport à nos partenaires de la Communauté de Communes c’est manquer pour le moins de courtoisie pour ne pas dire autre chose. Suite aux exemples de Michel, si l’on prend l’assainissement, on s’aperçoit que nous sommes en train de voter des compétences qui basculeraient notamment au niveau des parcs économiques, à la Communauté de Communes donc c’est bien la Communauté de Communes qui ensuite pourrait traiter, aussi, avec Nantes Métropole en matière de coopération d’assainissement notamment sur les parcs économiques. On voit aussi en parallèle que nous n’avons pas besoin de faire de déclaration d’intention pour travailler avec Nantes Métropole puisque nos relations avec le VicePrésident en charge de l’assainissement sont excellentes et nous avons déjà fait de nombreuses réunions au cours desquelles nous parlons le même langage, chacun comprend que la mutualisation est importante pour préserver les deniers publics et défendre les intérêts de l’ensemble des citoyens, qu’ils appartiennent à un territoire ou à un autre. Donc moi je ne vois pas l’intérêt de faire une déclaration d’intention aussi précise dans un premier temps.

En ce qui concerne le transport, nos voisins de la Chevrolière ont les mêmes préoccupations que nous ou nos voisins de Geneston ou de Saint Philbert. Les communes les plus proches de Pont Saint Martin ont les mêmes intérêts par rapport à leurs scolaires notamment pour aller au lycée, le développement du transport en commun passe bien par une volonté intercommunale de s’associer aux autres intercommunalités pour mailler le territoire en matière de transport. Pour terminer, en matière de développement économique, c’est la même chose, au niveau des relations que nous devons avoir avec nos partenaires, la Communauté de Communes a toute sa place par rapport à Nantes Métropole. Si demain, nous devions viabiliser les territoires du D2A, quelqu’ils soient, c’est bien par la Communauté de Communes que nous passerons. Alors se singulariser en voulant développer des relations particulières avec Nantes Métropole ne me paraît pas pertinent et prématuré.

 Michel Brenon :

Pour répondre à l’expression, les choses viendront en leur temps, je dis non : les choses viennent si on les demande, si on les veut !

Là on demande l’avis de la commune alors c’est à la commune d’exprimer ce qu’elle veut et j’entends tout à fait qu’il faille prendre l’avis de nos partenaires de la Communauté de Commune de Grand Lieu mais bien entendu mais où est le problème ? Il faut leur proposer !

Voilà notre souhait, après il est partagé ou pas et éventuellement nous corrigeons notre avis mais sans attendre c’est d’abord à nous de proposer. Et quand je dis que Nantes Métropole n’a pas besoin de nous mais que nous avons besoin de Nantes Métropole, c’est exactement pareil, quand nous avons quelques échanges, les élus de Nantes Métropole nous disent qu’effectivement Nantes Métropole peut se développer sans Pont Saint Martin.

Que veut la commune de Pont Saint Martin ? Estce qu’elle a envie de mettre en place des coopérations avec Nantes Métropole ? Si elle ne le dit pas, elles ne se mettront pas en place. Ce que nous demandons, c’est que soit actée la mise en place de coopération.  

Yannick Fétiveau :

Moi mon intervention elle se résume au fait que  cette coopération elle se fait à l’échelle des intercommunalités parce que effectivement, nos partenaires, au sein même de nos Communauté de Communes, ont les mêmes intérêts de coopérer avec Nantes Métropole. Se singulariser ne me paraît pas pertinent, tout au moins pour le moment. 

Yves François :

Je retiens deux choses, la première c’est qu’effectivement on peut intégrer vos remarques dans les réflexions qui seront envoyées au Préfet.

La deuxième, c’est que je souhaite que l’on puisse travailler au niveau intercommunal, on le fait déjà depuis un certain temps, sur les enjeux, sur des besoins spécifiques comme la D2A mais nous le faisons déjà en incitant les uns les autres à être très présents et je pense encore une fois à l’association Sud Loire Avenir.

Donc je rejoins un peu ce que vient de dire Yannick à savoir que moi ça me gêne un peu par rapport à la Communauté de Communes de Grandlieu mais ce que je propose c’est :

27 1 – d’intégrer vos remarques ou réflexions qui sont tout aussi pertinentes que les nôtres, il n’y a pas de notion de valeur làdedans, aux réflexions qui vont être envoyées au Préfet

 2 – de travailler avec la Communauté de Communes de Grandlieu, c’est ce que l’on fait depuis pas mal de temps déjà, de regarder les grands enjeux et d’y participer. Encore une fois, les avis de la majorité, les avis de la minorité, ce sont des échanges qui marquent un peu les échanges que nous avons eu entre nous et avoir une délibération qui est celle que nous vous soumettons. 

Philippe Retière :

Je voudrais dire que cette délibération est un document qui a été préparé par le groupe majoritaire. La question est de savoir s’il est possible de le modifier en apportant vos remarques, ce qui est tout à fait légitime. Estce que l’on peut voter sur le fait d’intégrer vos remarques à la délibération actuelle ? Estce possible techniquement ? Projet 1 ou projet 2 avec les ajouts ?

 Michel Brenon :

Je pense que notre texte est relativement clair, s’il y a un problème de rédaction nous pouvons le modifier mais sur le fond on demande que soit actée la possibilité pour Pont Saint Martin d’avoir des coopérations. Mais effectivement, nous pouvons voter proposition 1 et proposition 2. 

Philippe Retière :

Estce que c’est possible de voter proposition 1 telle qu’elle a été rédigée par le groupe majoritaire et d’intégrer la proposition 2 du groupe PSM avance dans la première ?

 Yannick Fétiveau :

J’ai l’impression que nous avons exprimé un désaccord sur le fait de singulariser cette volonté de coopération de la commune de Pont Saint Martin et Nantes Métropole. Il me semble que nous avons énoncé le fait qu’effectivement il y a des enjeux communs, des besoins de partenariat, des besoins de coopération, ça nous sommes complètement favorables à tout cela, bien évidemment.

Mais, notre moyen d’y arriver c’est bien de travailler en intercommunalité, c’est à dire que c’est une intercommunalité qui travaille avec une autre intercommunalité. Parce que d’autres communes, au sein même de notre intercommunalité, ont les mêmes intérêts que nous. Il n’y a pas de raison que Pont Saint Martin se singularise simplement au niveau des transports, la Chevrolière est dans la même problématique que nous au niveau des transports. C’est donc bien notre intercommunalité qui peut parler en notre nom, via les élus des différentes communes. 

Concernant la proposition de Michel, notre point de désaccord est lié au fait que nous ne voulons pas  afficher cette coopération, commune de Pont Saint Martin avec Nantes Métropole. Je ne suis pas favorable au fait d’intégrer la proposition de PSM Avance sur notre délibération, en tout état de cause on ne peut pas intégrer ce paragraphe sur lequel nous semblons en désaccord.

Votons éventuellement pour savoir si nous sommes en désaccord ou pas, si nous ne sommes pas en désaccord, effectivement nous pourrons l’intégrer. Dans le cas contraire, nous ne pourrons pas l’intégrer.  Après que la proposition de PSM Avance apparaisse dans le compterendu du conseil municipal et que l’on sache combien d’élus vote pour l’une et combien d’élus vote pour l’autre je n’y vois pas d’inconvénient si c’est règlementairement possible.

 Michel Brenon :

ça n’est pas manquer de courtoisie avec nos partenaires de la Communauté de Communes de Grand Lieu de dire que Pont Saint Martin, est, par rapport à l’agglomération, dans une situation un peu différente que St Lumine de Coutais, Saint Philbert ou Saint Colomban.

Alors évidemment il y a des liens avec la Chevrolière ou le Bignon, cela dit manifestement, il n’y a pas, au Bignon, des lycéens qui font 3kms à pieds pour aller prendre le bus aux Sorinières ou à Saint Aignan, la distance n’est pas la même.

C’est une réalité physique c’est tout ce que l’on voulait dire. Mais évidemment il est souhaitable que notre proposition soit partagée par les autres communes de la Communauté de Communes de Grand Lieu. Je crois que notre texte est clair làdessus.

 Philippe Retière :

Pour bien répéter et comprendre les propos de Yannick, je confirme que la coopération est bien prévue avec n’importe quel voisin. Il y a déjà une compétence économique au sein de la Communauté de Communes de Grand Lieu qui fait que la répartition sur le territoire du développement économique est déjà globalement inégale du fait des accès routiers et de la position géographique de chacun. Si on commence à rentrer dans ces sujetslà, à un moment donné on retrouvera des communes riches et des communes pauvres. On privilégie, autant que possible, dans un territoire

homogène, de créer des activités là où elles sont le plus pertinentes, il faut être solidaires des communes qui n’ont pas cette chancelà. Il est plus facile, aujourd’hui, d’avoir un territoire pertinent comme celui de la Communauté de Communes de Grand Lieu ce qui n’empêche pas la coopération intercommunale ; elle est déjà ouverte, elle est déjà possible globalement et dans ce cadre là elle sera renforcée. Laissons les choses vivre et ça n’empêche pas de se parler, comme l’a dit Yannick, il y a de très bons échanges ; vers le Vignoble, vers Nantes Métrople, vers le Lac de Grand Lieu, c’est plus compliqué il n’y a personne.  

Yannick Fétiveau :

Je crois qu’il ne faut pas se mentir car on sait bien que les périmètres vont être en jeu à un moment donné, même s’ils ne le sont pas pour l’instant. Cela étant, si on lit entre les lignes de certains rapports, on voit bien que l’on est en standby pour l’instant : on ne bouge pas les lignes mais on sait qu’elles peuvent bouger. Je ne suis donc pas d’accord pour donner des indications fortes alors que nos partenaires de la Communauté de Communes de Grand Lieu partagent les mêmes ambitions et ont les mêmes enjeux de développement à mettre en œuvre que notre commune.

 Yves François :

Je reprends la proposition de Philippe, proposition 1 c’est celle qui est proposée ce soir et qui se trouve sur notre projet de délibération, qui est pour ce projet ?

23 voix pour.

 La proposition de PSM Avance est soumise au vote :

4 voix pour. 

CONSIDERANT que le schéma départemental de coopération intercommunale s’inscrit dans la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 en rationalisant l’intercommunalité, tout en respectant les volontés communales, 

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’encadrer d’avantage et de donner une définition plus précise des nouveaux outils de coopération intercommunale qui permettrait ainsi de garantir une pérennité et une sécurité juridique à la coopération entre collectivités à l’action territoriale,

 CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’être prudent dans les modifications touchant les ressources des collectivités alors même que d’autres réformes viennent changer les bases des financements des compétences, 

Le Conseil Municipal à 23 voix pour :  émet un avis favorable au projet de schéma départemental de coopération intercommunale établi par le préfet de Loire Atlantique,   demande un encadrement plus précis des nouveaux outils de coopération intercommunale notamment les conventions ainsi qu’une grande vigilance quant aux modifications des ressources fiscales, des modes de collaboration financière et des garanties mutuelles entre collectivités,  autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération